Conformité

NIS 2 et groupes multi-pays : qualifier entités et fournisseurs

Dans un groupe présent dans plusieurs pays, NIS 2 pose trois questions : quelle entité est essentielle ou importante, quel État est compétent, quelles clauses imposer aux fournisseurs.

En bref. La directive NIS 2 (deuxième directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information) classe chaque entité concernée comme « essentielle » ou « importante », et ce classement détermine notamment le niveau des amendes maximales que chaque État doit au minimum prévoir. Dans un groupe présent dans plusieurs États membres, la qualification se fait entité par entité, sous des transpositions nationales qui diffèrent, et chaque entité concernée doit sécuriser sa chaîne d'approvisionnement ; selon l'avocate Aurélia Pons, cela vaut aussi pour les prestations intragroupe. Dans un entretien au Journal du Net publié le 17 novembre 2026, elle décrit les difficultés que cela crée pour les grandes entreprises.

Le contexte

NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022. Son article 41 imposait aux États membres d'adopter et de publier leurs dispositions de transposition au plus tard le 17 octobre 2024, et de les appliquer à partir du 18 octobre 2024. En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose notamment NIS 2, était en cours d'examen à l'Assemblée nationale au 11 novembre 2026, selon FrenchWeb.

Le 17 novembre 2026, le Journal du Net a publié un entretien avec Aurélia Pons, avocate spécialisée en droit de la cybersécurité chez Ashurst Perkins Coie, sur les difficultés rencontrées par ses clients. Trois sujets ressortent : des référentiels nationaux différents, la qualification des entités, les clauses imposées aux fournisseurs.

Première difficulté : des référentiels nationaux différents

Selon Aurélia Pons, chaque État adopte son propre standard de conformité. Elle cite le CyberFundamentals Framework en Belgique, qui mélange des règles de la norme internationale ISO 27001 et de ce qu'elle appelle NIST 2.0 (du nom du NIST, l'institut américain des normes et de la technologie), et le référentiel Recyf en France, en cours d'élaboration. FrenchWeb précise que l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié en mars 2026 une version de travail de ce Référentiel Cyber France. Ces référentiels n'ont pas toujours les mêmes exigences : en Belgique, une entreprise est réputée conforme à NIS 2 si elle respecte l'ISO 27001, ce qui n'est pas le cas en France, d'après l'avocate.

Le problème, selon elle : de nombreuses grandes entreprises visées sont présentes dans plusieurs États, et leur système d'information n'est pas forcément segmenté par pays. Son conseil à ses clients : se conformer à l'ISO 27001 et à NIST 2.0, qui inspirent beaucoup de référentiels européens.

Deuxième difficulté : qualifier chaque entité

Ce que dit la directive

L'article 3, paragraphe 1 liste les entités essentielles. Le cas principal (point a) vise les entités d'un type mentionné à l'annexe I qui dépassent les plafonds applicables aux moyennes entreprises fixés par la recommandation 2003/361/CE. D'autres catégories sont essentielles quelle que soit leur taille, comme les prestataires de services de confiance qualifiés, les registres de noms de domaine de premier niveau et les fournisseurs de services DNS (système de noms de domaine) (point b). Un État membre peut aussi identifier une entité comme essentielle (point e).

L'article 3, paragraphe 2 dispose que les entités d'un type visé à l'annexe I ou II qui ne sont pas essentielles sont des entités importantes.

L'article 3, paragraphe 4 demande aux États membres d'exiger des entités qu'elles communiquent aux autorités compétentes au moins leur nom, leurs coordonnées (y compris leurs plages d'adresses IP), le cas échéant leur secteur et sous-secteur, et, le cas échéant, la liste des États membres dans lesquels elles fournissent des services relevant de la directive. Toute modification doit être notifiée sans tarder, et au plus tard dans un délai de deux semaines.

Quel État est compétent

L'article 26, paragraphe 1 pose la règle générale : une entité relève de la compétence de l'État membre dans lequel elle est établie. Il prévoit trois exceptions. Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques publics relèvent de l'État où ils fournissent leurs services. Une liste de fournisseurs numériques (services DNS, registres de noms de domaine de premier niveau, services d'enregistrement de noms de domaine, informatique en nuage, centres de données, réseaux de diffusion de contenu, services gérés, services de sécurité gérés, places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux) relève de l'État de leur établissement principal dans l'Union. Les entités de l'administration publique relèvent de l'État qui les a établies.

Pour un groupe industriel ou de services classique, la conséquence pratique est que chaque filiale concernée relève de son propre État, avec sa propre transposition.

Le risque d'une erreur de qualification

Aurélia Pons explique que les groupes ne savent pas toujours si leurs entités sont visées, ni si elles sont essentielles ou importantes, d'autant que la qualification peut différer selon les États. Une erreur, par exemple traiter une entité importante comme essentielle, fausserait selon elle le programme de conformité et les obligations de sécurité imposées aux fournisseurs, et pourrait conduire à des sanctions.

L'enjeu financier est fixé par l'article 34. En cas de violation de l'article 21 ou 23, les entités essentielles encourent des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins 10 millions d'euros ou d'au moins 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent de l'entreprise à laquelle elles appartiennent, le montant le plus élevé étant retenu (paragraphe 4). Pour les entités importantes, ces seuils sont d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % (paragraphe 5).

Troisième difficulté : les clauses imposées aux fournisseurs

Ce que dit la directive

L'article 21, paragraphe 2, point d) inclut parmi les mesures minimales « la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs ou prestataires de services directs ».

L'article 21, paragraphe 3 précise que les entités tiennent compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire direct, de la qualité globale de leurs produits et de leurs pratiques de cybersécurité, y compris de leurs procédures de développement sécurisé.

L'article 20, paragraphe 1 confie aux organes de direction l'approbation de ces mesures et la supervision de leur mise en œuvre, et prévoit qu'ils puissent être tenus responsables de la violation de l'article 21.

Les frictions relevées par l'avocate

  • Les contrats-cadres de groupe. Quand un groupe signe un accord avec un fournisseur pour toutes ses entités et que seules certaines sont visées par NIS 2, se pose la question de l'étendue des obligations de sécurité à toute la prestation.
  • L'interprétation des clauses. Contrairement à DORA (le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier), qui contient déjà la liste des obligations à insérer dans les contrats, NIS 2 laisse les parties les négocier. Les fournisseurs les contestent parfois, et selon elle, plus le service est cher, plus le rapport de force est favorable au client.
  • Le coût. Si le fournisseur est déjà conforme, le coût est compris dans sa prestation. Si le contrat lui impose de nouvelles exigences, une négociation s'ouvre, et il n'est pas rare que le client en paie une partie.
  • L'audit. Certains fournisseurs, comme les fournisseurs de cloud, refusent souvent les audits sur site et préfèrent fournir des documents attestant de leur conformité.
  • L'intragroupe. Quand le fournisseur appartient au même groupe, via un contrat de services intragroupe, il doit selon l'avocate se voir imposer les mêmes obligations de sécurité qu'un prestataire externe, et être audité.

Méthode proposée pour un groupe multi-pays

Les étapes ci-dessous sont une démarche de travail, pas une exigence du texte.

1. Cartographier les entités juridiques

Pour chaque entité du groupe : pays d'établissement, secteur et sous-secteur au regard des annexes I et II, effectif, chiffre d'affaires et bilan (pour les plafonds de la recommandation 2003/361/CE), services fournis dans d'autres États. Une partie de ces informations (nom, coordonnées, secteur et sous-secteur, États où des services sont fournis) est celle que l'article 3, paragraphe 4 prévoit de communiquer aux autorités ; autant tout tenir à jour à un seul endroit.

2. Qualifier par pays, documenter le raisonnement

Pour chaque entité, notez la qualification retenue, le texte national appliqué et le raisonnement.

3. Choisir un socle commun de mesures

Si le système d'information n'est pas segmenté par pays, un socle de mesures commun, aligné sur le référentiel le plus exigeant parmi ceux qui s'appliquent, évite de gérer des écarts ingérables. L'avocate cite l'ISO 27001 et NIST 2.0 comme bases, en rappelant que la conformité ISO 27001 ne vaut pas présomption de conformité NIS 2 partout.

4. Construire une annexe sécurité fournisseurs graduée

Préparez une annexe contractuelle de sécurité avec un tronc commun et des exigences supplémentaires par niveau de criticité du fournisseur. Pour les contrats-cadres, précisez quelles entités et quels services sont couverts. Prévoyez, pour les fournisseurs qui refusent l'audit sur site, la liste des preuves documentaires acceptées.

5. Traiter l'intragroupe comme l'externe

Recensez les contrats de services intragroupe (centre de services informatiques partagé, hébergement, support) et appliquez-leur la même annexe et le même plan d'audit.

6. Faire valider par la direction

L'article 20 prévoit que les organes de direction approuvent les mesures de l'article 21, supervisent leur mise en œuvre et puissent être tenus responsables de leur violation. Présentez-leur la cartographie, les qualifications et le plan fournisseurs, et conservez la trace de leur approbation.

FAQ

Comment savoir si une entité est essentielle ou importante sous NIS 2 ?

L'article 3 de la directive fixe le cadre : une entité d'un type de l'annexe I qui dépasse les plafonds des moyennes entreprises est en principe essentielle ; les autres entités des annexes I et II sont importantes, sauf cas particuliers listés et identification par un État membre. La transposition nationale de chaque pays s'applique ensuite.

Une filiale dans un autre pays relève-t-elle de la loi française ?

En règle générale, non : selon l'article 26, une entité relève de l'État membre où elle est établie. Les fournisseurs de cloud, de centres de données, de services gérés et quelques autres services numériques relèvent de l'État de leur établissement principal dans l'Union.

La conformité à l'ISO 27001 suffit-elle pour NIS 2 ?

Cela dépend du pays. Selon Aurélia Pons, une entreprise conforme à l'ISO 27001 est réputée conforme à NIS 2 en Belgique, mais pas en France.

Faut-il imposer des clauses NIS 2 aux filiales qui fournissent des services au groupe ?

Selon l'avocate, oui : un fournisseur intragroupe doit se voir imposer les mêmes obligations de sécurité qu'un prestataire externe et être audité. L'article 21, paragraphe 2, point d) vise les relations avec chaque fournisseur ou prestataire direct, sans distinguer l'intragroupe.

Sources

  • Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 (NIS 2), texte officiel sur EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022L2555
  • Journal du Net, « Des grandes entreprises craignent de se tromper dans la qualification NIS 2 de leurs entités », 17 novembre 2026 : https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1558107-certaines-grandes-entreprises-craignent-de-se-tromper-dans-la-qualification-nis-2-de-leurs-entites
  • FrenchWeb, NIS 2 : comment la France redéfinit les responsabilités des entreprises face au risque cyber, novembre 2026 : https://www.frenchweb.fr/nis-2-comment-la-france-redefinit-les-responsabilites-des-entreprises-face-au-risque-cyber/900000042

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