En bref. La CNIL, l'autorité française de protection des données, a annoncé le 9 novembre 2026 dix sanctions simplifiées contre des collectivités territoriales et un établissement public, pour des manquements à la sécurité des données. Les amendes vont de 3000 à 20000 euros, le maximum prévu pour cette procédure. Les manquements relevés sont classiques : accès à distance sans authentification multifacteur pour les administrateurs, prestataires connectés en permanence, journaux incomplets ou non exploités, réseau mal cloisonné, systèmes obsolètes. Ils relèvent de l'article 32 du RGPD (règlement général sur la protection des données), qui s'applique à toute organisation traitant des données personnelles. La CNIL inscrit aussi cette action dans la préparation de NIS 2, la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, qui imposera de nouvelles exigences aux collectivités.
Ce qui s'est passé
La CNIL avait fait de la cybersécurité des collectivités territoriales l'une de ses thématiques annuelles de contrôle en 2025. Plusieurs collectivités, acteurs publics et leurs prestataires ont été contrôlés pour vérifier que les mesures de sécurité techniques, organisationnelles et physiques protégeant les données des administrés étaient suffisantes.
Ces contrôles ont conduit à dix sanctions financières prononcées en novembre 2026 dans le cadre de la procédure simplifiée, annoncées par la CNIL le 9 novembre. Les manquements portent sur deux textes :
- l'article 32 du RGPD (règlement général sur la protection des données), qui impose des mesures de sécurité adaptées au risque ;
- l'article 35 du RGPD et l'article 90 de la loi Informatique et Libertés, qui imposent une analyse d'impact (AIPD) avant certains traitements à risque élevé.
La CNIL précise que certaines des collectivités contrôlées avaient subi une ou plusieurs violations de données qui, selon elle, auraient pu être évitées avec les mesures adéquates.
Les manquements relevés
La CNIL liste les constats suivants au titre de l'article 32 :
- Authentification à distance insuffisante, notamment en télétravail, et en particulier pour les agents disposant de privilèges élevés : absence d'authentification multifacteur pour les administrateurs.
- Accès des prestataires mal encadré : certains prestataires extérieurs, par exemple des éditeurs de logiciels, pouvaient accéder au réseau de façon permanente, sans autorisation au cas par cas, ou via des comptes partagés entre plusieurs salariés.
- Détection inefficace des comportements anormaux : journalisation incomplète, ou absence d'exploitation des journaux en temps réel ou à court terme.
- Cloisonnement réseau insuffisant, qui pouvait étendre une violation à plusieurs segments du réseau.
- Systèmes d'exploitation obsolètes sur des serveurs, qui ne recevaient plus de correctifs de sécurité de leur éditeur.
- Mots de passe insuffisamment robustes, transmis en clair aux usagers, ou stockés sans garantie de confidentialité.
Plusieurs décisions relèvent en outre que des systèmes d'information, utilisés notamment pour échanger avec les administrés, n'avaient pas fait l'objet d'une homologation de sécurité avant leur mise en service, alors que le référentiel général de sécurité (RGS), qui s'applique aux autorités administratives, l'exige.
Au titre de l'analyse d'impact, la CNIL cite deux cas : des téléservices permettant aux parents de gérer les activités scolaires et extrascolaires de leurs enfants, qui concernent des personnes vulnérables et des coordonnées bancaires ; et des systèmes installés sur la voie publique, qui constituent selon elle « une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public ».
Comment les montants sont fixés
Les amendes vont de 3000 à 20000 euros. La CNIL indique avoir tenu compte du nombre et de la gravité des manquements, des catégories de données traitées (données de mineurs, coordonnées bancaires), du budget de chaque collectivité, du nombre de personnes concernées et des mesures prises pour se mettre en conformité.
La CNIL ajoute qu'elle consacre en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives à la sécurité des données, et que d'autres procédures sont en cours.
Le point sur les journaux
Le troisième manquement mérite une lecture attentive. La CNIL ne reproche pas seulement l'absence de traces : elle reproche aussi de ne pas les exploiter « en temps réel ou à court terme ». Une organisation qui conserve ses journaux sans jamais les lire ne remplit donc pas l'exigence.
Une tribune publiée par le Journal du Net le 13 novembre tire la même leçon pour les systèmes d'IA. Son auteur rappelle que les obligations de conservation des journaux du règlement européen sur l'IA (AI Act) pour les systèmes à haut risque ne s'appliqueront, selon le calendrier qu'il cite, qu'au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I, alors que l'article 32 du RGPD s'applique déjà. Il observe aussi que deux autres griefs ressemblent aux architectures d'IA courantes : l'accès permanent d'un prestataire ou via un compte générique, qu'il compare aux agents agissant avec une identité de service globale, et la mise en production sans homologation. C'est l'analyse de l'auteur, non celle de la CNIL, mais elle s'applique à tout système qui traite des données personnelles, IA comprise.
Qui est concerné
- Les collectivités territoriales et établissements publics, directement visés par cette campagne et par l'homologation RGS.
- Leurs prestataires et éditeurs, contrôlés eux aussi selon la CNIL, et mis en cause dans le grief sur les accès permanents.
- Toute organisation qui traite des données personnelles : l'article 32 du RGPD s'applique à tous les responsables de traitement, et les six manquements ci-dessus peuvent se retrouver dans n'importe quelle organisation.
Le lien avec NIS 2
La CNIL indique que son action de contrôle et d'accompagnement s'inscrit dans la préparation de la directive NIS 2, en cours de transposition, qui impose notamment aux collectivités territoriales de nouvelles exigences de sécurité.
D'après le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale publié par le Journal du Net le 13 novembre, le projet de loi de transposition, adopté article par article les 9 et 10 novembre :
- classe comme entités essentielles les régions, les départements, les communes de plus de 30000 habitants, les métropoles, les communautés d'agglomération et les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) ;
- classe les communautés de communes comme entités importantes ;
- maintient l'exonération d'amende pour l'État et les collectivités, mais crée d'autres leviers, dont un plan de remédiation établi avec l'appui de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ;
- prévoit une notification des incidents importants à l'ANSSI en trois temps : alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final dans le mois.
Les rapporteurs estiment à environ 15000 le nombre d'entités concernées, dont près de 1500 collectivités. Le texte n'était pas définitif au moment de ce compte rendu : le vote solennel était annoncé pour le 17 novembre, suivi d'une commission mixte paritaire. Exonérées d'amende au titre de NIS 2 selon le projet, les collectivités restent en revanche sanctionnables par la CNIL au titre du RGPD, comme le montrent ces dix décisions.
Comment vérifier chez vous
Chaque manquement relevé par la CNIL se transforme en contrôle simple. Les méthodes ci-dessous relèvent des bonnes pratiques.
- Accès à distance sans authentification multifacteur (MFA). Tous les accès à distance, et d'abord ceux des administrateurs, exigent-ils un second facteur ? Preuve attendue : Configuration du réseau privé virtuel (VPN) ou du portail, liste des comptes exemptés et justification.
- Accès permanent des prestataires. Chaque accès prestataire est-il nominatif et ouvert pour une intervention précise ? Preuve attendue : Liste des comptes tiers, responsable interne, journal des ouvertures.
- Journaux non exploités. Qui lit les journaux, à quelle fréquence, avec quels seuils d'alerte ? Preuve attendue : Règles de détection actives, dernières alertes traitées et délai de traitement.
- Cloisonnement insuffisant. Une compromission d'un poste peut-elle atteindre les serveurs de données ? Preuve attendue : Schéma réseau à jour, règles de filtrage entre zones.
- Systèmes obsolètes. Quels serveurs ne reçoivent plus de correctifs ? Preuve attendue : Inventaire avec date de fin de support, plan de remplacement daté.
- Mots de passe. Comment sont-ils stockés et transmis aux usagers ? Preuve attendue : Politique de mots de passe, méthode de stockage, procédure d'envoi.
- Pas d'homologation (secteur public). Chaque téléservice a-t-il été homologué avant mise en service ? Preuve attendue : Décisions d'homologation signées.
- Pas d'AIPD. Les traitements à risque élevé ont-ils une analyse d'impact ? Preuve attendue : Registre des traitements avec AIPD associées.
Le contrôle le plus révélateur est souvent celui des journaux : demandez la dernière alerte réellement traitée, sa date et le délai entre l'événement et la réaction. C'est la question qui distingue une journalisation déclarée d'une journalisation exploitée.
FAQ
Qu'est-ce qu'une sanction simplifiée de la CNIL ?
Le communiqué de la CNIL ne détaille pas la procédure. Il précise que 20000 euros est le montant maximal prévu pour ce type de procédure, et que les amendes de novembre 2026 vont jusqu'à ce plafond.
Les entreprises privées sont-elles concernées par ces manquements ?
Les dix décisions visent des collectivités et un établissement public. Mais l'article 32 du RGPD, sur lequel elles reposent, s'applique à tout organisme qui traite des données personnelles. Les six manquements de sécurité relevés valent donc comme liste de contrôle pour une entreprise.
Les collectivités paieront-elles des amendes au titre de NIS 2 ?
Selon le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée et rapporté par le Journal du Net, l'État et les collectivités sont exonérés d'amende au titre de NIS 2, avec d'autres mesures comme la publicité des mesures d'exécution ou un plan de remédiation. Les sanctions de la CNIL au titre du RGPD restent possibles.
Conserver ses journaux suffit-il ?
Non selon la CNIL : parmi les manquements relevés figure l'absence d'exploitation des journaux en temps réel ou à court terme. Il faut pouvoir montrer qui les analyse et comment une anomalie déclenche une réaction.
Sources
- CNIL, Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions, 9 novembre 2026 : https://www.cnil.fr/fr/sanctions-cybersecurite-collectivites-territoriales
- Journal du Net, Gouvernance IA : l'obligation déjà opposable n'est pas de conserver les journaux, c'est de les lire, 13 novembre 2026 : https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557861-gouvernance-ia-l-obligation-deja-opposable-n-est-pas-de-conserver-les-journaux-c-est-de-les-lire
- Journal du Net, NIS2 : l'Assemblée adopte enfin la transposition, et la réécrit contre l'avis du gouvernement, 13 novembre 2026 : https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557881-nis2-l-assemblee-adopte-enfin-la-transposition-et-la-reecrit-contre-l-avis-du-gouvernement
Pour transformer ces points de contrôle en plan d'action, WeeSec accompagne les organisations sur leur conformité RGPD.